CG

Conditions générales (CG)

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les services et produits proposés par la Société des Vétérinaires Suisses (ci-après «SVS»). En mettant à profit les services et en commandant les produits de la SVS, les utilisateurs et les utilisatrices acceptent les conditions ci-après telles quelles et dans leur intégralité. L’utilisation des données personnelles est régie par la Politique de protection des données laquelle fait partie intégrante et contraignante des présentes CG.

Prix

Les prix des services et produits payants de la SVS, de même que le montant des cotisations de membres sont publiés de manière ouverte sur le site web de la SVS et sont indiqués en francs suisses (CHF). La SVS se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses prix à tout moment. Les prix et les cotisations de membres applicables sont ceux en vigueur au moment de la réception de la commande, de l’utilisation du service ou du dépôt de la demande d’adhésion.

Demande d'adhésion et formulaires en ligne

Demande d'adhésion
La qualité de membre SVS de même que la qualité de membre à une section peuvent être demandées en ligne sur le site web de la SVS. Les conditions d'adhésion, types d'adhésions, cotisations et réductions de cotisations qui y sont annoncés au moment de la demande font foi. La SVS se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment. Les éventuelles adaptations et/ou modifications n'ont d'effet que sur l'année de cotisation consécutive.

Traitement des données et communication à des tiers
Les données collectées dans le cadre de la demande d'adhésion ou par le biais des formulaires en ligne sont traitées conformément à la Politique de protection des données. En outre, sur la base de votre consentement aux conditions générales, vos données personnelles peuvent également être utilisées à des fins de publicité et de marketing, à condition que vous ne vous soyez pas expressément exprimé/e contre cette utilisation. Si, en tant que membre de la SVS, vous recevez de la publicité, vous pouvez vous y opposer en tout temps, ce qui prévient tout nouvel envoi correspondant. Veuillez à cet effet vous adresser à media@STOP-SPAM.gstsvs.ch. Les données personnelles recueillies dans le cadre de la demande d’adhésion ou dans les formulaires en ligne peuvent être transmises à des sections régionales ou à des sections spécialisées de la SVS, de même qu’à des entreprises partenaires. En confirmant la demande, l'utilisateur ou l’utilisatrice accepte la transmission de ses données personnelles aux organismes susmentionnés.

Portail de l’emploi SVS

Le portail de l’emploi SVS est une plateforme d’emplois qui n’a pas de fonction d’intermédiaire basée sur des commissions. Le contact entre les demandeurs et demandeuses d’emploi et les employeurs et les employeuses potentiels (annonceurs) est établi de manière directe.

Caractère payant
La publication d’offres d’emplois sur le portail de l’emploi de la SVS est payante tant pour les employeurs et les employeuses que pour les demandeurs et les demandeuses (cf. Services/Prix). Une annonce distincte doit être publiée pour chaque poste à repourvoir (pas d’annonces groupées).

Le paiement n'est possible que sur facture. Le montant de la facture est dû net dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Si le débiteur ou la débitrice est en retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des frais de rappel.

Si, au moment d'une commande, le paiement d'une facture antérieure est en suspens, la SVS est en droit de refuser la publication de nouvelles annonces jusqu'à ce que le virement du montant en suspens lui soit parvenu. Un paiement anticipé peut être exigé de la part des clients ou des clientes domiciliés à l'étranger, de même que dans certains cas particuliers.

Responsabilité
L’utilisateur ou l’utilisatrice s’engage à fournir des informations conformes à la vérité. La SVS décline toute responsabilité pour les annonces qui ne sont pas conformes à la vérité. Les annonces en porte-à-faux avec le droit suisse sont immédiatement retirées. La SVS s’efforce d’assurer un fonctionnement sans heurts et irréprochable. Aucune prétention ne peut être formulée à l’encontre de la SVS en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement, en particulier lors d’erreurs de composition ou d’impression dans la rubrique «Emplois & annonces» du magazine professionnel ASMV.

Dispositions particulières
La SVS se réserve le droit de supprimer des annonces ou d’exclure des utilisateurs ou des utilisatrices du portail, partiellement ou totalement, sans indication des motifs. Sans autorisation expresse, la copie de contenus manuelle ou par l’intermédiaire de programmes («bots») pour une réutilisation directe ou indirecte est prohibée. En cas d’infraction, la SVS se réserve le droit de facturer des frais d’opérateur technique (trafic IP, analyse du réseau, administration). La SVS décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive par des tiers. Elle se réserve aussi le droit de sauvegarder et d’évaluer des données de connexion de même que le contexte à titre de mesure de sécurité. La SVS s’engage à n’utiliser ces données que pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et à ne pas les utiliser à des fins publicitaires ni à les céder à des tiers. Les noms d’utilisateurs et mots de passe ne peuvent être remis à des tiers. Si, en dépit de la plus grande prudence, des tiers devaient entrer en possession de données d’accès, l’utilisateur ou l’utilisatrice s’engage à en informer la SVS sans délai.

Boutique SVS

Commandes
L'aperçu des produits proposés dans la boutique en ligne est considéré en soi comme une proposition de conclusion de contrat. L'utilisateur ou l’utilisatrice fait son choix en sélectionnant le produit souhaité. La sélection effectuée s'affiche ensuite dans le panier. En confirmant sa commande, l'utilisateur ou l’utilisatrice accepte de manière contraignante la proposition de conclure un contrat aux prix et aux conditions en vigueur.

Paiement et conditions de paiement
Le paiement n'est possible que sur facture. Le montant de la facture est dû net dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise. Un paiement anticipé peut être exigé pour les clients ou les clientes domiciliés à l'étranger, de même que dans certains cas particuliers. Si le débiteur ou la débitrice est en retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des frais de rappel.

Frais d’envoi et livraison
La livraison s'effectue aux frais d’envoi indiqués dans chaque cas particulier. La livraison se fait le plus rapidement possible, au plus tard dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables. Pour des questions de logistique, la SVS est habilitée à effectuer des livraisons partielles. Le cas échéant, aucun frais d'envoi supplémentaire n’est dû.

Rétractation et garantie contre les défauts de la chose
L'acheteur ou l'acheteuse doit vérifier la qualité des marchandises ou des produits commandés dès leur réception. Si des défauts sont constatés, ceux-ci doivent être signalés immédiatement à la SVS, en indiquant le numéro de la facture et la désignation du produit. Si l'acheteur ou l’acheteuse omet de le faire, la chose achetée est considérée comme acceptée. Si de tels défauts devaient apparaître ultérieurement, la notification doit être faite immédiatement dès la découverte, faute de quoi la chose est réputée acceptée, même pour ce qui est de ces défauts. En cas de réclamation en bonne et due forme, la SVS échangera l'objet acheté ou créditera le montant correspondant. Par ailleurs, les droits de garantie légaux s'appliquent.

Responsabilité

Responsabilité de la SVS
En cas de violation de ses propres obligations contractuelles découlant des présentes CG, la SVS répond envers l’utilisateur ou l’utilisatrice, sans limitation, des dommages directs et démontrés qu’elle a causés par intention illégale ou par négligence grave. La responsabilité de la SVS est expressément exclue en cas de négligence légère, ainsi que pour des dommages indirects ou consécutifs. Les dommages consécutifs comprennent, en particulier, le manque à gagner, l’atteinte à la réputation et la perte de données résultant d’une entrave ou d’une interruption temporaire de la disponibilité des services de la SVS. Est également exclue toute responsabilité de la SVS pour les contenus de sites web de partenaires et d’autres tiers qui renvoient à la boutique en ligne, au site web ou aux applications mobiles de la SVS ou au contraire vers lesquels renvoient la boutique en ligne, les applications mobiles et le site web de la SVS.

Les exclusions et réductions de responsabilité de la SVS ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé directement causée par la SVS, ni en cas de dispositions légales contraignantes, y compris les dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

Responsabilité des utilisateurs et des utilisatrices
L’utilisateur ou l’utilisatrice dégage intégralement la SVS de toute prétention de tiers découlant de l’utilisation des services de la SVS ou pouvant résulter de la violation des présentes CG par l’utilisateur ou l’utilisatrice.

Propriété intellectuelle

La boutique en ligne, les applications mobiles et tous les contenus de la SVS accessibles via la boutique en ligne, les applications mobiles ou le site web sont protégés par le droit d’auteur et, sauf indication contraire, appartiennent exclusivement et intégralement à la SVS. La boutique en ligne, les applications mobiles et le site web peuvent contenir des références aux droits de propriété et aux droits d’utilisation de tiers qui doivent être respectés par la SVS ainsi que par l’utilisateur. La reproduction, la diffusion, la transmission, la modification, la mise en lien ou l’utilisation du contenu sous quelque forme que ce soit à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord écrit préalable de la SVS.

Il est interdit à l’utilisateur ou à l’utilisatrice d’utiliser la boutique en ligne, les applications mobiles ou le site web pour le développement d’autres services ou pour modifier, traduire, reproduire ou décompiler le code source, de même que pour examiner ses fonctions, à moins que cela ne soit requis par la loi.

Dispositions finales

Lieu d’exécution
Sauf accord contraire ou lorsque la nature de l’acte juridique l’exige, le lieu d’exécution des services de la SVS, livraison des marchandises comprise, est le siège du secrétariat de la SVS.

Modifications et adaptations de ces CG
La SVS se réserve le droit de modifier ou d’adapter ces CG à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site web ou dans les applications mobiles de la SVS et entrent en vigueur dès leur publication.

Clause salvatrice
Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CG seraient partiellement ou totalement inopérantes ou inapplicables, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes CG n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition inopérante ou inapplicable par une disposition opérante et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition à remplacer. Il en va de même, par analogie, au cas où les présentes CG devaient présenter une lacune.

Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige en lien avec ces CG ou découlant de la relation entre la SVS et l’utilisateur/l’utilisatrice ou en lien avec celle-ci sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

La juridiction compétente pour tout litige entre la SVS et l’utilisateur ou l’utilisatrice est exclusivement le siège du secrétariat de la SVS. Toutefois, SVS est en droit d’intenter une action en justice contre l’utilisateur ou l’utilisatrice à son lieu de domicile ou d’affaires.

 

Situation: 19.05.2021