«Quiconque souhaite travailler à titre de vétérinaire en Suisse doit être titulaire du diplôme fédéral ou d’un diplôme reconnu.»
Travailler en Suisse
Vétérinaire: une profession protégée
Un certain nombre de conditions doivent être satisfaites pour pouvoir travailler à titre de vétérinaire en Suisse sous sa propre responsabilité professionnelle. Seules sont autorisées d’exercer la profession de vétérinaire sous leur propre responsabilité professionnelle en Suisse les personnes titulaires du diplôme fédéral de médecine vétérinaire ou d’un diplôme étranger équivalent, reconnu par la Suisse. Selon l’activité, d’autres autorisations peuvent en outre être requises.
Conditions posées à l’exercice de la profession
Quiconque souhaite exercer la profession de vétérinaire sous sa propre responsabilité professionnelle en Suisse, doit:
- être titulaire du diplôme fédéral de médecine vétérinaire ou d’un diplôme étranger équivalent, reconnu en Suisse;
- être inscrit dans le Registre des professions médicales (MedReg);
- disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.
Les vétérinaires doivent en outre bénéficier d’une autorisation de pratiquer remise par leur canton. Il existe de nombreuses dispositions cantonales régissant l’autorisation de pratiquer, le type d’autorisation et la procédure ad hoc. Elles diffèrent par ailleurs d’un canton à l’autre. La demande d’autorisation ou l’annonce de l’activité vétérinaire doit dans tous les cas être effectuée avant que l’activité en question commence sur le territoire du canton. Veillez donc à annoncer votre activité au préalable auprès des autorités cantonales compétentes.
Une autorisation de pratiquer «ordinaire» est requise pour tout vétérinaire exerçant sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle. Une telle autorisation est donc nécessaire pour tous les vétérinaires qui, sur le plan professionnel, travaillent de manière indépendante, c’est-à-dire sans supervision, en assumant la responsabilité pour leurs actes professionnels. Cela s’applique aussi bien aux vétérinaires salariés qu’aux vétérinaires indépendants. Les vétérinaires titulaires d’une autorisation de pratiquer doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Ils ont également des obligations professionnelles particulières (art. 40 de la loi sur les professions médicales, LPMéd).
Les vétérinaires qui exploitent un cabinet, souvent sous la forme d’une entité morale (par exemple une société anonyme ou une société à responsabilité limitée), ont besoin d’une licence d’exploitation en plus de leur autorisation de pratiquer. En règle générale, l’autorisation d’exploitation est octroyée au cabinet, et non pas au chef d’entreprise.
Dans certains cantons, les vétérinaires qui ne travaillent pas sous leur propre responsabilité professionnelle, mais sous surveillance, ont besoin d’une autorisation de pratiquer en tant qu’assistant. En vertu de la loi fédérale, ils ne nécessitent pas d’assurance responsabilité professionnelle et les obligations professionnelles spéciales ne s’ont pas applicables.
Certains cantons prévoient une autorisation de remplacement pour les vétérinaires qui se font temporairement remplacer par un collègue. Dans d’autres cantons, il suffit s’annoncer à l’office compétent.
Le tableau «Aperçu des autorisations et émoluments cantonaux» donne un aperçu des différentes règles cantonales (en raison de révisions cantonales occasionnelles, l'exactitude et l'actualité ne peuvent pas être garanties).
Reconnaissance des diplômes étrangers de médecine vétérinaire
Les personnes qui ont obtenu leur diplôme de médecine vétérinaire à l’étranger ne sont habilitées à travailler comme vétérinaires sous leur propre responsabilité professionnelle dans le pays qu’une fois leur diplôme reconnu en Suisse.
La Commission des professions médicales MEBEKO est compétente en matière de reconnaissance des diplômes délivrés par les États de l’UE/AELE.
Travail permanent en Suisse
Une reconnaissance directe a lieu dans le «système de reconnaissance sectoriel» (reconnaissance automatique).
Les conditions requises pour la reconnaissance sont les suivantes:
- le requérant est ressortissant d’un pays contractuel de la Suisse (UE ou AELE) ou son époux/se est lui-même/elle-même ressortissant/e d’un de ces pays;
- le diplôme présenté correspond à la désignation contenue dans la directive UE 2005/36/CE ou à l’accord AELE;
- le diplôme a été établi par l’autorité citée dans la directive UE ou dans l’accord AELE.
MEBEKO: Reconnaissance directe d’un diplôme des professions médicales de l'UE/AELE
Activité professionnelle en Suisse durant 90 jours maximum
Aucune procédure de reconnaissance directe n’est requise, mais juste une procédure de déclaration. Aucune autorisation de pratiquer n’est non plus requise. L’activité visée doit être déclarée auprès du secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Le diplôme remis dans le cadre de cette inscription est automatiquement transféré à la Commission des professions médicales MEBEKO, qui en vérifie la validité. Par ailleurs, il y a lieu de réaliser une communication au Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
Informations complémentaires sur la procédure de déclaration du SEFRI
Les personnes titulaires d’un diplôme de médecine vétérinaire d’un pays hors de l’UE/AELE (État tiers) ne peuvent en principe pas le faire reconnaître en Suisse. Les conditions permettant l’exercice de la profession en Suisse sont considérablement plus sévères. Il existe des possibilités suivantes:
- Les vétérinaires disposant d’un diplôme non reconnaissable délivré d’un État tiers (diplôme obtenu hors de l'UE/AELE) peuvent travailler en Suisse sous la surveillance d’un vétérinaire responsable. Cependant, ils doivent s’inscrire au registre des professions médicales (MedReg).
- Reconnaissance indirecte: si un État membre de l’UE/AELE reconnaît un diplôme d’un État tiers (obtenu en-dehors de l’UE/AELE), on parle ici de reconnaissance indirecte. Un diplôme d’un État tiers n’est reconnu que compte tenu de conditions sévères. La MEBEKO est compétente;
- Les personnes qui ne peuvent pas faire reconnaître leur diplôme en Suisse ont la possibilité d’obtenir un diplôme fédéral de médecine vétérinaire dans une université suisse.
MEBEKO: reconnaissance des diplômes établis en-dehors de l’UE/AELE
Activités soumises à l’autorisation
Pour certaines tâches, les vétérinaires doivent disposer d’autorisations supplémentaires ou avoir suivi des formations postgrades spécifiques. Les principales activités soumises à l’autorisation sont indiquées ci-dessous.
La remise de médicaments vétérinaires dans le cadre de l’activité vétérinaire requiert de disposer d’une autorisation de commerce de détail remise par le Service vétérinaire cantonal compétent. Différentes dispositions sont applicables lors de l’acquisition, de l’entreposage, de la prescription et de la remise de médicaments vétérinaires.
Services vétérinaires en Suisse
Certains médicaments vétérinaires (MédV) pour animaux de rente peuvent être remis à titre de stocks. Il faut pour cela qu’une convention médvét ait été conclue en amont entre le vétérinaire et la personne détenant les animaux de rente. La remise de TAM pour les animaux de rente dans le cadre d’une convention médvét requiert d’avoir suivi la formation de vétérinaire responsable technique VRT.
Les personnes qui travaillent avec des rayonnements ionisants doivent avoir suivi une formation et une formation continue correspondant à la responsabilité et à l’activité qui leur sont conférées.
Législation en matière de radioprotection