En mars 2023, la fondation SOS Chats Noiraigue a déposé une pétition munie de 31’070 signatures. Elle demande une adaptation de la loi suisse sur la protection des animaux de manière à ce que les animaux en bonne santé ne puissent plus, à l’avenir, être euthanasiés sans motifs valables.
Le 9 novembre dernier, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a procédé à l’examen préalable de la pétition, comme elle vient de le communiquer. La CSEC a estimé que le texte en question allait à l’encontre de la conception actuelle de la loi fédérale sur la protection des animaux, qui n’accorde pas à ces derniers un droit général à la vie. La disposition pénale proposée par la pétition serait par ailleurs trop vague et entraînerait des questions de délimitation difficiles à trancher. L’interdiction demandée deviendrait en outre problématique si elle devait également s’appliquer aux animaux de rente, car ces derniers ne sont pas seulement mis à mort pour des raisons médicales, mais aussi pour des raisons économiques et financières, écrit la commission.
Une minorité de la commission aurait souhaité demander au Conseil fédéral plus d’informations sur les statistiques et la pratique des vétérinaires: elle considère que le problème est important et que la pratique actuelle peut être améliorée.
Par 14 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à la pétition, car elle estime qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures.
Au mois de septembre, le conseiller national Lorenzo Quadri (Lega/TI) avait déposé une motion à la teneur semblable: il demandait d’interdire l’euthanasie des animaux de compagnie en bonne santé. Le Conseil fédéral est de l’avis qu’une telle interdiction serait difficile à mettre en œuvre et à contrôler.
