La législation sur la protection des données sert à la protection de la personnalité et fixe les principes applicables au traitement des données personnelles. Elle couvre toutes les données relatives aux personnes physiques. Des dispositions spéciales s’appliquent aux données personnelles sensibles telles que les données relatives à la santé, à la sphère privée ou à l’appartenance religieuse. Certes, les cabinets et les cliniques vétérinaires collectent en rapport avec la prise en charge de l’animal des données personnelles du propriétaire. Il ne s’agit en général toutefois pas de données personnelles sensibles au sens de la nLPD. Les données concernant l’animal et sa santé n’entrent en outre pas dans le champ d’application de la nLPD, car les animaux ne sont pas des personnes au sens de la loi.
Les nouvelles dispositions relatives à la protection des données doivent être mises en œuvre d’ici le 1er septembre 2023. Aucune période transitoire n’est prévue. La nouvelle LPD durcit également les sanctions. Un aide-mémoire détaillé, proposant notamment une liste de contrôle pour la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la protection des données dans les cabinets et les cliniques vétérinaires, est disponible sur le Portail vét de la SVS:
